Cour d'appel, 2 e chambre civile, 23 avril 2026 — n° 24/01478

23 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour prononcer la radiation d'un incident dans une procédure d'appel ?

Principe retenu

La radiation d'un incident peut être prononcée lorsque les parties parviennent à un accord, ce qui est confirmé par des demandes de retrait du rôle et de radiation de l'incident.

Faits clés

Monsieur [V] [K] a fait appel d'une décision.
Madame [U] [S] est l'intimée dans cette affaire.
L'intimé a déposé des conclusions d'incident le 11 mars 2025.
L'appelant a demandé la radiation de l'incident le 13 avril 2026.
Les deux parties ont mentionné un accord concernant la radiation.

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Prononçons la radiation de l'incident Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état, Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD

Motivations de la décision

[V] [K] C/ [U] [S] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 23 AVRIL 2026 N° N° RG 24/01478 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GR6L APPELANT : Monsieur [V] [K] né le 07 Novembre 1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, vestiaire : 02022017 INTIMEE : Madame [U] [S] de nationalité Française née le 01 Mai 1969 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE ***** Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu les conclusions d'incident de l'intimé en date du 11 mars 2025, Vu la demande de radiation de l'incident de l'appelant en date du 13 avril 2026 mentionnant un accord entre les parties, Vu la demande de retrait du rôle de l'intimé en date du 17 avril 2026 mentionnant un accord entre les parties,

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