Justiweb – Assistant juridique IA Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre 1 a, 24 avril 2026 — n° 25/02570

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment rectifier une erreur matérielle dans une décision de justice ?

Principe retenu

Une erreur matérielle dans une décision de justice peut être rectifiée par le juge. La rectification doit être effectuée dans le respect des termes de la décision initiale.

Faits clés

  • Appel interjeté le 18 juin 2025 contre une ordonnance du 24 avril 2025
  • Ordonnance du 22 avril 2026 constatant le désistement d'appel
  • Décision initiale condamnait les appelantes aux dépens
  • Parties demandent que chacune supporte ses propres frais
  • Erreur matérielle identifiée dans le dispositif de la décision

Articles cités

article 462 du code de procédure civile

Dispositif

En conséquence, disons que les termes 'Condamnons les appelantes aux dépens.' seront remplacés par les termes 'Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.' Disons que la présente décision sera annexée à la minute de la décision rendue le 22 avril 2026, ainsi qu'à toutes les copies qui en seront délivrées. COLMAR, le 24 Avril 2026 Le magistrat, Copie aux avocats le 24 Avril 2026

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 25/02570 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISEN Minute n° 175/26 APPELANTES S.A.S. CINE REGIE, en redressement judiciaire, S.E.L.A.R.L. ADJE ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [U] [Z], mandataire judiciaire de la SAS CINE REGIE, en redressement judiciaire Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE SCI AMETHYSTE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E R E C T I F I C A T I V E Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre, Vu l'appel interjeté le 18 Juin 2025 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 24 Avril 2025 par le juge des référés civils du tribunal judiciaire de Strasbourg, Vu l'ordonnance rendue le 22 avril 2026 qui a : - donné acte aux appelantes de leur désistement d'appel, - condamné les appelantes aux dépens, - constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Vu les conclusions communes de désistement d'appel en date du 9 avril 2026, transmises par voie électronique le 13 avril 2026, par lesquelles les parties demandent, notamment, de dire et juger que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Il résulte de la lecture de l'ordonnance rendue le 22 avril 2026 que cette décision est entachée d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier. En conséquence, dans le dispositif de la décision, les termes 'Condamnons les appelantes aux dépens.'seront remplacés par les termes 'Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.' PAR CES MOTIFS Disons qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle affectant l'ordonnance rendue le 22 avril 2026.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.