Cour d'appel, 2ème chambre civile, 23 avril 2026 — n° 26/00736
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de surendettement ?
Principe retenu
Le désistement d'appel entraîne la fin de la procédure d'appel et la confirmation du jugement de première instance, sauf convention contraire entre les parties. Les appelants peuvent être condamnés aux dépens.
Faits clés
- Monsieur [N] [P] et consorts ont formé un appel contre un jugement en matière de surendettement
- L'appel a été enregistré le 10 février 2026
- Un courrier du 25 février 2026 a annoncé le désistement de l'appel par les consorts [P]
- Le jugement de première instance a été rendu le 19 janvier 2026
- Les consorts [P] étaient représentés par Me Fabrice PASTOR-BRUNET
Dispositif
PAR CES MOTIFS
,
Constate le désistement d'appel des Consorts [P] ;
Condamnons les appelants aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Président,
Motivations de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE
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Monsieur [N] [P]
C/
Etablissement [1], S.A. [2], Société [3], S.A. [4], Société [5], Société [6], S.A. [7], SIP [I]
-----------------------
N° RG 26/00736 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORTP
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DU 23 AVRIL 2026
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Chantal BUREAU, Greffier,
Le 23 avril 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [N] [P] assisté par Madame [F] [P] et Monsieur [R] [P], par habilitation familiale
né le 08 Novembre 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
assisté de Me Fabrice PASTOR-BRUNET de la SELARL PASTOR-BRUNET FABRICE, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d'un jugement (R.G. 21/00058) rendu le 19 janvier 2026 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [I] suivant déclaration d'appel en date du 10 février 2026,
D'UNE PART,
ET :
Etablissement [1]
demeurant Chez [8] - Service surendettement - [Adresse 2]
S.A. [2]
[Adresse 3]
Société [3]
Chez [9] - [Adresse 4]
S.A. [4]
Chez [Adresse 5]
Société [5]
[Adresse 6]
Société [6]
[Adresse 7]
S.A. [7]
[Adresse 8]
SIP [I] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 9]
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 10 février 2026 par Maître Fabrice PASTOR-BRUNET, avocat des consorts [P] contre un jugement rendu le 19 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de [I] en matière de surendettement
Vu le courrier du 25 février 2026 dans lequel Maître [R] [S] indique se désister de l'appel concernant les consorts [P] ;
Il convient de constater que Monsieur [N] [P], Madame [F] [D] Veuve [P] et de Monsieur [R] [P], es qualité de représentants légaux de Monsieur [N] [P] se sont désistés de leur appel.
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