Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 24 avril 2026 — n° 24/00927

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un empiétement sur un terrain voisin ?

Principe retenu

Le propriétaire d'un terrain peut demander la démolition d'une construction empiétant sur son fonds, conformément aux articles 544 et 545 du Code civil. En cas de résistance abusive, des dommages-intérêts peuvent être accordés.

Faits clés

• Monsieur [O] [L] et Madame [Q] [D] sont propriétaires d'un terrain à [Localité 1].
• Ils ont construit une maison sur ce terrain en 2021 avec un permis de construire.
• Ils ont constaté que la maison de leur voisin, Monsieur [H] [M], empiétait sur leur terrain.
• Ils ont proposé de vendre la partie de leur terrain concernée par l'empiétement, mais Monsieur [H] [M] a refusé de signer l'acte de vente.
• Les époux [L] ont assigné Monsieur [H] [M] pour obtenir la démolition de l'empiétement et des dommages-intérêts.