Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi référé, 24 avril 2026 — n° 26/00935

EXPOSE DU LITIGE En juin 2025, Mme [U] [K] a contacté la selarl ES AVOCAT et Me [W] [L] pour une mission de représentation et d’assistance relative, jusqu’à leur terme, à 11 procédures judiciaires dont neuf en inscription de faux d’ordonnances de non-lieu contre des magistrats du tribunal de Versailles rendues sur des affaires impliquant la demanderesse comme victime de faits de viols et d’agressions sexuelles. Mme [U] [K] a versé au total la somme de 8060 € dont une partie en espèce. Les premières assignations ont été envoyées entre juin à août 2025. Par LRAR en date du 17/10/2025, Mme [K] a déposé une contestation d’honoraire devant le bâtonnier de [Localité 1]. Par LRAR en date du 31/10/2025, Mme [K] a fait une demande de renvoi disciplinaire contre la selarl ES AVOCAT et Me [W] [L] pour faute et manquements déontologiques. Par acte extrajudiciaire en date du 30 décembre 2025, Mme [U] [K] a assigné la selarl ES AVOCAT et Me [W] [L] devant le pole de proximité du tribunal judiciaire de Paris au visa notamment des articles 834, 835, 521, 808 et 809 du code de procédure civile afin d’obtenir , sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - la consignation à la CDC de la somme de 8060 € indument perçue par les défendeurs, à titre conservatoire, dans l’attente des décisions civiles et pénales à venir pour garantir les restitutions et réparations à intervenir dans un délai de 8 jours à compter de l’ordonnance et ce jusqu’à décision définitive au fond, Subsidiairement, - dire que le défendeur devra constituer une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes réparations ou restitutions, - dire qu’à défaut d’exécution dans le délai cette obligation sera assortie d’une astreinte provisoire de 200 € par jour de retard pendant une durée de trois mois, - condamner la selarl ES AVOCAT et Me [W] [L] conjointement à lui verser la somme de 1000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice, - condamner la selarl ES AVOCAT et Me [W] [L] conjointement et solidairement à lui verser la somme de 2000 € de frais irrépétibles outre les entiers dépens, y compris les frais d’huissier et de signification. Mme [U] [K] envisage de faire comparaitre devant le tribunal correctionnel la Selarl ES AVOCAT et Me [W] [L] pour abus de faiblesse escroquerie et abus de confiance sur personne vulnérable, à savoir, elle-même, titulaire de l’AAH pour un handicap entre 50 et 79%, outre une procédure disciplinaire. Elle explique qu’en dépit d’honoraires intégralement payés pour 11 procédures confiées au cabinet dans un contexte d’urgence extrême, elle a en a rédigé elle-même les assignations qui n’ont pas été transmises à l’huissier, 5 procédures sont forcloses par inaction et aucune diligence n’a été accomplie ni aucune contrepartie de conseil, et au final sans restitution des sommes versées malgré une mise en demeure. Elle indique que la postulante au tribunal de Versailles n’a pas été rémunérée malgré ses factures présentées comme acquittées, cette consoeur ayant alors abandonné la procédure, ce compromettant les droits de la demanderesse. Mme [U] [K] affirme que la radiation encourue par les défendeurs, en l’absence de consignation selon les articles 1961 et 1963 du code civil, accroitrait le risque d’insolvabilité d’une selarl au modeste capital et de disparition des fonds litigieux après leur condamnation, alors qu’elle-même s’est déjà privée de ressources vitales, cette conservation d’honoraires sans contrepartie constituant un trouble illicite. Mme [U] [K] rappelle que la procédure de taxation qu’elle avait menée vise à fixer un montant d’honoraire et non à bloquer les fonds et que le pénal ne tient pas le référé civil en l’état. Elle affirme incontestable l’obligation de restitution en l’absence de diligences Décision du 24 avril 2026 PCP JTJ proxi référé - N° RG 26/00935 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDZA Elle dit être exposée à un dommage imminent de risquer de ne pas récupérer l’argent versé, issu de la CAF pour ses besoins vitaux et médicaux, dont la rétention actuelle menace la santé de la demanderesse, et les défendeurs risquant de le dissiper jusqu’au terme de la procédure pénale. Elle attire l’attention du tribunal sur des factures supérieures à leur écriture comptable, le refus de délivrer d’autres factures, l’encaissement en espèce de 7000 € au delà du seuil légal. Dans leurs conclusions responsives et reconventionnelles n°1, la selarl ES AVOCAT et Me [W] [L] demandent de : -constater que la demande de consignation de la somme de 8060 € à titre conservatoire dans l’attente des décision pénales et civiles à intervenir est manifestement infondée, - constater que Mme [K] échoue à démontre l’existence de menaces quant au recouvrement de sa créance certaine, - constater qu’aucune faute ne saurait être reprochée à la selarl ES AVOCAT et Me [W] [L], ayant exécuté leurs obligations, - constater que Mme [K] échoue dans la charge de la preuve et ne justifie pas de l’existence de ses préjudices, - constater le caractère abusif des multiples recours de Mme [K], En conséquence, -la débouter et la condamner à payer un euro symbolique chacun à la selarl ES AVOCAT et Me [W] [L] pour procédure abusive, - condamner Mme [K] à leur payer la somme de 1000 € de frais irrépétibles outre les entiers dépens. Outre l’absence de fondement légal de la demande de Mme [K] et d’une menace sérieuse et actuelle à son encontre, la Selarl ES AVOCAT et Me [W] [L] soulèvent une contestation sérieuse à la demande de consignation en ce que la faute du cabinet ne relève pas de l’évidence, les actions étant d’entrée de jeu vouées à l’échec, certaines ordonnances de 2012 étant alors déjà prescrites tandis que le cabinet n’a été saisi qu’après la forclusion de chacune des neuf inscription de faux non dénoncées à la partie adverse par assignation dans le délai d’un mois. Ils précisent avoir envoyé dès le 4 juillet 2025 un courrier de décharge de responsabilité devant la teneur outrancière des assignations rédigées par Mme [K] et exigées telles quelles, tout en l’informant du risque de forclusion de ses actions civiles et pénales. Ils précisent que Mme [K] a décidé de passer outre. Ils précisent que les cinq premières assignations avaient été délivrées, par erreur, sans le visa du bâtonnier sur les instances urgentes de la cliente, mais avoir refusé de procéder de même pour les quatre autres, dont deux ayant vu leur visa refusé. De plus, ils indiquent que Mme [K] les avait dessaisis à compter du 7 octobre 2025. Ils justifient avoir assuré le suivi dans quatre dossiers. Ils se prévalent d’un forfait d’honoraire de 600 € TTC pour le seul suivi administratif des procédures. Ils indiquent ne pas avoir été radiés et démontrent, sur la base d’un rapport de performance, la solvabilité du cabinet. Les défendeurs indiquent avoir été assignés pour les mêmes raisons devant plusieurs tribunaux de proximité et signalent les refus d’aide juridictionnelle systématiquement notifiés à Mme [K] pour abus et absence de documents justificatifs. Me [W] [L] affirme ne jamais avoir été convoqué pour les faits d’escroquerie et d’abus de confiance mis en avant par la demanderesse, n’étant justifié d’aucune procédure pénale. Ils précisent que Mme [K] a également saisi le bâtonnier d’une demande de restitution d’honoraires à hauteur de 8000 € A l’audience du 19 mars 2026, Mme [U] [K] a maintenu ses demandes. Le conseil de la selarl ES AVOCAT et de Me [L] a repris ses écritures. Le délibéré a été fixé au 24 avril 2026. Décision du 24 avril 2026 PCP JTJ proxi référé - N° RG 26/00935 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDZA EXPOSE DES MOTIFS I.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en audience publique, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort : Constate l'existence d'une contestation sérieuse à l'encontre des demandes de Mme [U] [K]; Renvoie Mme [U] [K] à mieux se pourvoir au fond ; Rejette l’ensemble des demandes de Mme [U] [K], Rejette toutes les autres demandes ; Condamne Mme [U] [K] à payer à la Selarl ES AVOCAT et Me [L] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Mme [U] [K] aux entiers dépens. Rappelle que l’exécution provisoire est de droit. La greffière Le juge