Tribunal judiciaire, 7ème chambre, 16 avril 2026 — n° 21/05092
Synthèse de la décision
Question juridique
Un majeur peut-il agir seul en justice sans être représenté par un représentant légal ?
Principe retenu
Un individu devenu majeur est en capacité d'agir seul en justice et ne peut plus être représenté par un représentant légal. Cela nécessite une régularisation de son intervention dans le cadre d'une instance en cours.
Faits clés
- M. [R] [Z] est né le 23 décembre 2005 et est devenu majeur le 23 décembre 2023.
- M. [R] [Z] était représenté par sa mère, Mme [Y] veuve [Z], dans une instance judiciaire.
- Une ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2023 dans cette affaire.
- Le tribunal a constaté que M. [R] [Z] devait agir seul en raison de sa majorité.
- Le tribunal a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture pour permettre à M. [R] [Z] de régulariser son intervention.
Sommaire de la décision
7ème Chambre - 16/04/2026 - n° 21/05092
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