Tribunal judiciaire, tlse elect° prof, 14 avril 2026 — n° 26/00001
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour établir l'existence d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés ?
Principe retenu
L'existence d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés peut être constatée sur la base de faisceaux d'indices, tels que des politiques de ressources humaines harmonisées, des fonctions supports communes et des contrats de prestations de services entre les sociétés. Ces éléments doivent démontrer une interdépendance et une gestion centralisée.
Faits clés
- Harmonisation des politiques de ressources humaines dans les sociétés concernées
- Régime de prévoyance et de gestion des frais de santé identique pour tous les salariés
- Existence de comptes consolidés annuels certifiés par des commissaires aux comptes
- Fonctions supports communes, notamment en comptabilité et ressources humaines
- Contrats de prestations de services entre la société mère et ses filiales
Sommaire de la décision
TLSE ELECT° PROF - 14/04/2026 - n° 26/00001
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