Tribunal judiciaire, tlse elect° prof, 14 avril 2026 — n° 26/00001

EXPOSE DU LITIGE La SAS TRANSPORTS LOCATIONS [Z] est une société de transport spécialisé dans le transport exceptionnel et ayant pour objet les transports publics routiers spécialisés ou non de marchandise, le louage de véhicules de transports routiers, travaux routiers, travaux publics, tourisme, achat et vente de tous matériaux et équipement pour la construction, jardinage et réparation de tous véhicules. Le capital social est détenu par Monsieur [W] [Z], également président ou gérant majoritaire de la société de NEGOCE DE PIECES MECANIQUES et des sociétés filiales: - la SAS GENNEVILLIERS TRANSPORTS DISTRIBUTIONS - la SARL [E] - la SARL TRANSPORTS ROUTIERS R SERVICES - la SARL [Z] EST - la SARL TRANSPORTS MANUTENTIONS NOEL - la SARL CARLES LEVAGES - la SARL TRANSPORTS [Localité 2] Par ailleurs, la société TRANSPORTS LOCATIONS [Z] est présidente de la société TRANSFERTS SERVICES. Par requête parvenue au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse le 5 décembre 2025, l’ensemble de ces dix sociétés sollicitent la resonnaissance d’une unité économique et sociale entre elles. A l’audience du 16 février 2026, elles étaient représentées par un même conseil et maintenaient leur demande. L’affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026.

MOTIFS Conformément à l’article 2313-8 du code du travail « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place ». 1/ L’unité économique L’unité économique résulte du constat de l’existence entre les entités juridiques concernées d’une complémentarité des activités exercées et d’une concentration des pouvoirs. En l’espèce, il résulte des organigrammes produits aux débats que l’ensemble des sociétés bénéficie de la même organisation s’agissant de la direction administrative et financière, de la même direction des ressources humaines, de la même organisation support et réseau. Il résulte des extraits Kbis des sociétés que Monsieur [W] [Z] est président ou gérant majoritaire de l’ensemble des sociétés. S’agissant de leurs activités, les extraits Kbis démontrent que toutes ont pour objet social le transport routier de marchandises et pour certaines la location de véhicule, à l’exception de la société de NEGOCE DE PIECES MECANIQUES ayant pour objet social le commerce de détail et de gros d’accessoires, de pièces détachées et d’équipement divers pour véhicules automobiles et qui a donc un lien évident avec les autres sociétés dans le cadre de son activité. Elles relèvent toutes de la convention collective du transport. Ainsi, compte tenu de la démonstration d’une similarité des activités et des missions, ainsi qu’une concentration des pouvoirs entre les sociétés requérantes, l’unité économique entre elles peut être constatée. 2/ L’unité sociale L’unité sociale se caractérise par la présence d’une communauté de travailleurs ayant des intérêts communs. Ce constat résulte de la réunion d’un faisceau d’indices relatifs au statut social des travailleurs, à leur permutabilité d’une société à l’autre, à leurs conditions et modalités de travail. Il appartient au juge uniquement de réunir les indices mis à sa disposition pour considérer si cette unité existe ou non. En l’espèce, il est produit deux attestations, l’une du directeur des ressources humaines et l’autre du directeur administratif et financier aux termes desquelles il est indiqué qu’une harmonisation des politiques de ressources humaines est mise en place dans l’ensemble des sociétés. Ainsi, le régime de prévoyance et de gestion des frais de santé est le même. L’ensemble des salariés bénéficient d’une adresse mail avec une terminaison commune. L’ensemble de ces sociétés font l’objet de comptes consolidés annuellement certifiés par des commissaires aux comptes nommés au niveau central par l’assemblée générale. L’ensemble des fonctions supports est commun, ainsi le service de la comptabilité, des ressources humaines, les assurances sont les mêmes. Il existe entre la société TRANSPORTS LOCATION [Z] et les autres sociétés des contrats de prestations de services, aux termes desquelles la société mère s’engage auprès de ses filiales à leur fournir assistance et conseil en terme de management, stratégie et développement , comptabilité, informatique, gestion du personnel, qualité et domaine juridique. Ainsi, est il notamment prévu que “le prestataire décidera seul du choix du personnel devant être affecté aux missions faisant l’objet de la présente convention. Le personnel ne pourra recevoir aucune directive de la part de la société et restera en toute hypothèse sous la responsabilité hierarchique entière et exclusive du prestataire”. Par conséquent, l’ensemble de ces éléments constituent des faisceaux d’indices suffisants pour démontrer l’existence d’une unité sociale.

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par décision rendue par mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, CONSTATE l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés : - la SAS TRANSPORTS LOCATIONS [Z] - la SARL SOCIETE DE NEGOCE DE PIECES MECANIQUES - la SAS GENNEVILLIERS TRANSPORTS DISTRIBUTIONS - la SARL [E] - la SARL TRANSPORTS ROUTIERS R SERVICES - la SARL [Z] EST - la SARL TRANSPORTS MANUTENTIONS NOEL - la SARL CARLES LEVAGES - la SARL TRANSPORTS SUR [Localité 3] - la SARL TRANSFERTS SERVICES. RAPPELLE que la présente procédure est sans frais ni dépens. RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. LE GREFFIER LA JUGE