Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 24 avril 2026 — n° 24/02142
Synthèse de la décision
Question juridique
La garantie décennale peut-elle être mobilisée pour des travaux de remplacement de menuiseries ne portant pas atteinte à la structure d'un bâtiment ?
Principe retenu
Les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil. Ils ne relèvent donc ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Faits clés
- Monsieur [D] [E] a confié à la société BIEN + des travaux de remplacement de menuiseries pour un montant de 14.974,68€.
- Les travaux ont été payés intégralement par Monsieur [D] [E] en juin 2019.
- Des désordres et malfaçons ont été constatés sur les menuiseries posées.
- La société BIEN + a été placée en liquidation judiciaire en février 2020.
- Monsieur [D] [E] a déclaré un sinistre aux assureurs en mai 2021.
Articles cités
article 1792 du code civil
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 24/04/2026 - n° 24/02142
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