Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 25 avril 2026 — n° 26/02306

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 25 avril 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. L'intéressé L'interprète

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [Y] [V], né le 15 février 1997 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 23 mars 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour. Par ordonnance du 27 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a maintenu M. [Y] [V] en rétention jusqu'au 22 avril 2026. Le 21 avril, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative. Par ordonnance du 22 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [Y] [V], au motif qu'aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en rétention administrative ne peut être soulevée lors des audiences ultérieures. De plus, l'administration est dans l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé et du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont il relève. Le conseil de M. [Y] [V] a interjeté appel de cette décision le 23 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Illégalité de la prise de photographies ; - Irrecevabilité de la requête à défaut d'actualisation du registre de rétention.

MOTIVATION Aux termes d'un courriel émanant du centre de rétention, il est confirmé que M. [V] a été reconduit à destination du Pakistan le 23 avril 2026. En conséquence, la mesure de rétention administrative ayant pris fin, il n'y a plus lieu de statuer sur la déclaration d'appel devenue sans objet. PAR CES MOTIFS DISONS n'y avoir lieu à statuer sur l'appel interjeté le 23 avril 2026 ;