Cour d'appel, chambre 2 a, 13 avril 2026 — n° 26/00014

13 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-dépôt des conclusions dans le délai légal sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque la partie appelante ne dépose pas ses conclusions dans le délai légal imparti par le code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel interjetée le 23 décembre 2025
Décision initiale rendue le 21 octobre 2025
Délai légal de 3 mois pour le dépôt des conclusions
Absence de dépôt des conclusions par la partie appelante
Demande d'observations écrites sollicitée

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 alinéa 3 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens. COLMAR, le 13 Avril 2026 Le magistrat de la mise en état Copie aux avocats et aux parties le 13 Avril 2026

Motivations de la décision

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS

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