Cour d'appel, chambre 4-1, 27 avril 2026 — n° 26/02124
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel sur l'instance en cours ?
Principe retenu
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Ce désistement doit être parfait pour produire ses effets.
Faits clés
- Désistement d'appel formulé par la S.A.S. [1] le 20 avril 2026
- Absence d'appel incident ou demande incidente de l'intimée
- Constatation de l'extinction de l'instance par la cour
- Dépens à la charge de l'appelante
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de la S.A.S. [1].
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante.
Fait à [Localité 2], le 27 avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
27.04.2026
Le greffier
Motivations de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-1 N°2026 /M034
N° RG 26/02124 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS6E
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-DÉSISTEMENT-
S.A.S. [1], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Frédérique GARNIER de la SELARL ELSE, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
Madame [N] [B], demeurant [Adresse 5]
INTIMEE
Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de l'appelante de désistement d'appel en date du 20 avril 2026 ;
Vu l'absence, préalablement au désistement, d'appel incident ou demande incidente de l'intimée ;
Il convient de constater le désistement d'appel qui est parfait et qui emporte en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
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