Cour d'appel, chambre 2-4, 27 avril 2026 — n° 26/01378

27 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en procédure civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en une seule pour une meilleure gestion judiciaire. Elle est régie par les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile.

Faits clés

Deux instances distinctes identifiées par les numéros RG 26/01378 et RG 25/13367
Demande de jonction présentée par l'une des parties
Décision rendue par un magistrat de la mise en état
Affaire suivie sous un numéro unique RG 24/6373

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 783 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/01378 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRN6 et N° RG 25/13367- N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK2P- joint au N° RG 24/6373. L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/6373 Fait à [Localité 2], le 27/4/2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 26/01378 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRN6 N° RG 25/13367- N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK2P Ordonnance n° 2026/M56 M. [X] [S] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [A] [S] Représentant : Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE de la SELEURL KOUBI-FLOTTE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE M. [P] [S] Représentant : Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE de la SELEURL KOUBI-FLOTTE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [L] [T] [C] Mme [B] [C] Mme [N] [C] Mme [K] [C] M. [G] [C] Monsieur [H] [C] décédé le 23/11/2022 Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.