Cour d'appel, chambre 4-1, 27 avril 2026 — n° 25/15094

27 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de dépôt de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est déclarée caduque en cas de défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile.

Faits clés

Mme [A] a formé une déclaration d'appel.
Un avis de caducité a été transmis à l'appelante le 07 avril 2026.
L'appelante n'a pas répondu à cet avis.
Aucun dépôt de conclusions n'a été effectué dans le délai imparti.
La décision a été rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens. Fait à [Localité 2], le 27 Avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

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