Cour d'appel, chambre 3-3, 27 avril 2026 — n° 24/06587

27 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est fait sans réserve et accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve ses frais et dépens.

Faits clés

S.A. M-[Localité 3] LIMITED a formé un appel contre S.A. AEROPORTS DE LA COTE D'AZUR.
L'appelante a décidé de se désister de son appel.
L'intimée a accepté le désistement.
Le désistement a été fait sans réserve.
La cour a constaté l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/06587 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCCV et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera ses frais et dépens; Fait à [Localité 1], le 27 avril 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le 27 avril 2026

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS

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