Justiweb – Assistant juridique IA Passez à Justiweb+ Justiweb+
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Tribunal judiciaire, chambre 1, 16 avril 2026 — n° 20/00129

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

La caution peut-elle demander le remboursement des sommes dues au titre d'un prêt en cas de défaillance de l'emprunteur ?

Principe retenu

La caution a le droit d'agir en paiement subrogatif contre l'emprunteur en cas de défaillance de celui-ci. La mise en demeure de l'emprunteur est nécessaire pour que la caution puisse réclamer le remboursement des sommes versées.

Faits clés

  • Madame [Q] [D] a contracté un prêt immobilier avec la Caisse d'Épargne et de Prévoyance du Languedoc.
  • Le prêt était cautionné par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions.
  • Madame [Q] [D] a été placée en liquidation judiciaire en 2018.
  • La Caisse d'Épargne a informé Madame [Q] [D] d'un incident de paiement en 2018.
  • La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a demandé le remboursement de sa créance en 2019.

Articles cités

article 514 du code de procédure civile article 1346 du code civil article 2305 du code civil article 2306 du code civil

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un cautionnement dans un prêt immobilier ?
La caution a le droit d'agir en paiement subrogatif contre l'emprunteur en cas de défaillance de celui-ci. La mise en demeure de l'emprunteur est nécessaire pour que la caution puisse réclamer le remboursement des sommes versées.
Comment une caution peut-elle récupérer les sommes dues ?
La caution a le droit d'agir en paiement subrogatif contre l'emprunteur en cas de défaillance de celui-ci. La mise en demeure de l'emprunteur est nécessaire pour que la caution puisse réclamer le remboursement des sommes versées.
Quels sont les droits d'une caution en cas de liquidation judiciaire de l'emprunteur ?
La caution a le droit d'agir en paiement subrogatif contre l'emprunteur en cas de défaillance de celui-ci. La mise en demeure de l'emprunteur est nécessaire pour que la caution puisse réclamer le remboursement des sommes versées.
Que se passe-t-il si l'emprunteur ne rembourse pas son prêt ?
La caution a le droit d'agir en paiement subrogatif contre l'emprunteur en cas de défaillance de celui-ci. La mise en demeure de l'emprunteur est nécessaire pour que la caution puisse réclamer le remboursement des sommes versées.
La caution doit-elle envoyer une mise en demeure avant de demander le remboursement ?
La caution a le droit d'agir en paiement subrogatif contre l'emprunteur en cas de défaillance de celui-ci. La mise en demeure de l'emprunteur est nécessaire pour que la caution puisse réclamer le remboursement des sommes versées.
Quels sont les recours d'une caution face à un emprunteur défaillant ?
La caution a le droit d'agir en paiement subrogatif contre l'emprunteur en cas de défaillance de celui-ci. La mise en demeure de l'emprunteur est nécessaire pour que la caution puisse réclamer le remboursement des sommes versées.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.