Tribunal judiciaire, chambre 1, 16 avril 2026 — n° 20/00129
Synthèse de la décision
Question juridique
La caution peut-elle demander le remboursement des sommes dues au titre d'un prêt en cas de défaillance de l'emprunteur ?
Principe retenu
La caution a le droit d'agir en paiement subrogatif contre l'emprunteur en cas de défaillance de celui-ci. La mise en demeure de l'emprunteur est nécessaire pour que la caution puisse réclamer le remboursement des sommes versées.
Faits clés
- Madame [Q] [D] a contracté un prêt immobilier avec la Caisse d'Épargne et de Prévoyance du Languedoc.
- Le prêt était cautionné par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions.
- Madame [Q] [D] a été placée en liquidation judiciaire en 2018.
- La Caisse d'Épargne a informé Madame [Q] [D] d'un incident de paiement en 2018.
- La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a demandé le remboursement de sa créance en 2019.
Articles cités
article 514 du code de procédure civile
article 1346 du code civil
article 2305 du code civil
article 2306 du code civil
Sommaire de la décision
Chambre 1 - 16/04/2026 - n° 20/00129
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
