Cour d'appel, chambre sociale, 28 avril 2026 — n° 26/00413

28 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel produit ses effets sans avoir besoin d'être accepté par la partie intimée, à condition que celle-ci n'ait pas formé d'appel incident ou de demande incidente.

Faits clés

M. [R] [C] a interjeté appel d'une ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de Bernay.
L'appel a été enregistré sous le n° 25/102107.
Le désistement d'appel a été déclaré le 09 avril 2026.
La partie intimée n'a pas formé d'appel incident.
La cour a constaté le désistement d'appel et a prononcé le dessaisissement.

Dispositif

PAR CES MOTIFS CONSTATE le désistement d'appel de M. [R] [C] et le dessaisissement de la cour, DIT que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 3] le 28 Avril 2026

Motivations de la décision

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

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