Cour d'appel, chambre sociale, 28 avril 2026 — n° 26/00261

28 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en l'absence d'appel incident de la partie intimée ?

Principe retenu

Le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté par la partie intimée pour produire ses effets lorsque celle-ci n'a pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente.

Faits clés

M. [L] [R] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes du Havre.
Le jugement attaqué a été rendu le 22 Décembre 2025.
M. [L] [R] a déclaré se désister de son appel le 15 avril 2026.
La partie intimée n'a pas formé d'appel incident.
Le désistement a été constaté par la cour le 28 Avril 2026.

Dispositif

PAR CES MOTIFS CONSTATE le désistement d'appel de M. [L] [R] et le dessaisissement de la cour, DIT que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 3] le 28 Avril 2026

Motivations de la décision

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

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