Cour d'appel, chambre sociale, 28 avril 2026 — n° 25/04765
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-présentation de conclusions dans le délai imparti pour une déclaration d'appel ?
Principe retenu
L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de conclure dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité. La caducité de la déclaration d'appel est constatée lorsque l'appelant n'a pas respecté ce délai.
Faits clés
- Déclaration d'appel reçue le 24 décembre 2025
- Délai de conclusion expirant le 19 mars 2026
- Absence d'observations des parties sur la caducité
- Constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Charge des dépens supportée par l'appelant
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Dispositif
constatons la caducité de la déclaration d'appel,
disons que l'appelant supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 5] le 28 Avril 2026
La présente décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date
Motivations de la décision
attendu que ces dernières n'ont pas formulé d'observations,
attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure,
que l'appelant n'a pas conclu dans ce délai qui, en l'espèce, expirait le 19 mars 2026.
PAR CES MOTIFS
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