Cour d'appel, chambre du surendettement, 28 avril 2026 — n° 25/05332

28 avril 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par les époux [X] est-il recevable au regard des délais prévus par le code de la consommation ?

Principe retenu

Selon l'article R. 713-7 du code de la consommation, le délai d'appel en matière de surendettement est de quinze jours. Si l'appel est formé après ce délai, il est déclaré irrecevable.

Faits clés

Les époux [X] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Côtes d'Armor.
La commission a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement suite à un échec de conciliation.
Les époux [X] ont contesté ces mesures et ont interjeté appel du jugement du 15 juillet 2025.
Le jugement a été notifié aux époux [X] le 28 juillet 2025.
L'appel a été formé le 14 août 2025, soit après le délai de quinze jours.

Articles cités

article R. 713-7 du code de la consommation

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, Déclare irrecevable l'appel formé par M. [K] [X] et Mme [M] [W] épouse [X]. Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Exposé du litige

*** EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration du 27 décembre 2023, M. [K] [X] et Mme [M] [W] épouse [X] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Côtes d'Armor d'une demande de traitement de leur situation de surendettement. Suivant décision du 16 mai 2024, la commission a décidé, compte tenu de l'échec de la conciliation, d'imposer des mesures de traitement de la situation de surendettement. Les époux [X] ont contesté ces mesures. Suivant jugement du 15 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a : - Déclaré irrecevable le recours des époux [X]. - Constaté l'absence de dépens. Suivant déclaration du 14 août 2025, les époux [X] ont interjeté appel. Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 mars 2026. Mme [M] [W] épouse [X] a comparu. Les autres parties n'ont pas comparu.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R. 713-7 du code de la consommation, le délai d'appel en matière de surendettement, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Le jugement déféré a été notifié le 28 juillet 2025 à M. [K] [X] ainsi qu'à Mme [M] [W] épouse [X]. Le formulaire de notification rappelait le délai pour interjeter appel. Les époux [X] ont formé appel le 14 août 2025. L'appel est tardif au regard de l'article R. 713-7 précité. Il doit être déclaré irrecevable. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

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