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Cour d'appel, 4ème chambre, 28 avril 2026 — n° 25/03664

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de jonction de procédures connexes en matière civile ?

Principe retenu

La jonction de procédures est possible lorsque les affaires sont connexes, permettant ainsi une gestion plus efficace des litiges. Les articles 367 et 368 du code de procédure civile encadrent cette possibilité.

Faits clés

  • Deux procédures inscrites au rôle sous les N° RG 25/03664 et 25/2304
  • Les procédures concernent des parties différentes mais liées par des enjeux similaires
  • La décision de jonction a été prise par le magistrat de la mise en état
  • La jonction a été ordonnée le 28 Avril 2026
  • Les procédures sont en cours devant le tribunal judiciaire

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile

Dispositif

CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 25/03664 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAVU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2025 Date de la saisine : 01 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 17 MARS 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [Q] [F] [H] épouse [E] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25133 [N] [G] [O] [E] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25133 INTIMEES SCI DU 24 Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25036050 RADENAC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Pascal ROBIN de la SELARL A.R.C, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000BOWC S.A.S. ADX GROUPE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257260 S.A.M.C.V. AREAS DOMMAGES Société d'assurance mutuelle, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et prise en sa qualité d'assureur de la société [O] [X], Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2724121 AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Pascal ROBIN de la SELARL A.R.C, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000BOWC S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la société ADX GROUPE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257260 Mutuelle CRAMA BRETAGNE PAYS DE LOIRE (CRAMA) Représentée par Me Louis DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier D181719 S.A.R..L. [O] [X] Représentée par Me Mikael GUEGAN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E000BP20 S.A. MIC INSURANCE COMPANY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257233 -------------------------------------------------------------------------- ORD 51 Le magistrat de la mise en état, Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 25/03664 et 25/2304 sont connexes, Ordonne leur jonction sous le N° RG 25/2304 RENNES, le 28 Avril 2026 Le magistrat de la mise en état,
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