Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 28 avril 2026 — n° 26/00570
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction de procédures dans le cadre d'une bonne administration de la justice ?
Principe retenu
La jonction de procédures est ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, permettant ainsi de traiter des affaires connexes ensemble pour une plus grande efficacité judiciaire.
Faits clés
- Deux procédures inscrites au rôle sous les numéros 26/00391 et 26/00570
- Demande de jonction formulée par la S.A.S.U. Global Exploitation
- Décision rendue par la Cour d'Appel de [Localité 1]
- Présidence de Christina DIAS DA SILVA
- Assistance du greffier Lucie NICLOT
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
,
Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro 26/00391
Le greffier La présidente de chambre
Copie aux avocats
Motivations de la décision
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 26/00391 et N° RG 26/00570 sont jointes ;
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