Cour d'appel, 1ère chambre, 28 avril 2026 — n° 24/02181

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et en dernier ressort, INFIRME le jugement entrepris. Statuant à nouveau, DIT que le contrat conclu entre la société SAS [T] et M. [H] [V] et Mme [Y] [U] épouse [V] est un contrat de vente avec pose. PRONONCE au titre du défaut de conformité de la chose vendue la résolution du contrat des 28 février et 2 mars 2022 conclu entre la société SAS [T] et M. [H] [V] et Mme [Y] [U] épouse [V]. CONDAMNE la société SAS [T] à payer à M. [H] [V] et à Mme [Y] [U] épouse [V] la somme de 6650 € au titre de la restitution du prix, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2023, date de l'assignation. CONDAMNE la société SAS [T] sera à reprendre le poêle à ses entiers frais et risques. CONDAMNE la société SAS [T] à payer à M. [H] [V] et à Mme [Y] [U] épouse [V] la somme de 1700,87 € à titre indemnitaire, avec intérêt au taux légal à compter de la signification du présent arrêt. Y ajoutant, DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires. CONDAMNE la société SAS [T] à payer à M. [H] [V] et à Mme [Y] [U] épouse [V] ensemble, la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause de première instance et d'appel. CONDAMNE la société SAS [T] aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : M. [H] [V] et Mme [Y] [U] épouse [V] ont convenu avec la société SAS [T] de l'acquisition d'un poêle à granulés et de l'installation de celui-ci à leur domicile situé sur la commune [Localité 5], suivant devis signé et accepté le 28 février 2022 moyennant le paiement de la somme de 6 550 € toutes taxes comprises. La SAS [T] établissait une facturation le 22 novembre 2022 pour la somme de 4 850 euros montant du solde restant dû après le versement d'un acompte de 1600 €. Un procès-verbal de réception sans réserves était établi le 15 novembre 2022 tout en mentionnant au titre des remarques « manque télécommande ». Le devis et la facturation ont inscrit en libellé la fourniture et la pose d'un poêle, la pose étant quant à elle chiffrée à 900 € hors taxes. Par la suite, M. Et Mme [V] adressaient divers courriers à la SAS [T] faisant à celle-ci plusieurs griefs : un bruit anormal du poêle, l'impossibilité de régler la température ambiante, le déclenchement d'alertes, l'impossibilité d'une connexion en wifi et l'absence de télécommande, le premier courrier était adressé électroniquement le 19 novembre 2022. M. [V] et Mme [U] reprochaient également à la sas défenderesse son absence de réactivité au regard de ses nombreuses relances. Par courrier électronique du 30 janvier 2023, M. [V] écrivait «je reviens vers vous pour vous informer de l'excellente intervention de votre technicien « Papy »le 26 janvier 2023: Cependant lors de la reprogrammation du poêle, la fonction No air a été supprimée et nous voudrions la rétablir.», sollicitant également la livraison de la télécommande. Le conseil des époux [V] adressait une mise en demeure à la sas [T] le 31 mars 2023 suivie par un courrier électronique de M. [V] du 3 avril faisant part à la sas d'un souci diagnostiqué par une alerte correspondant à une problématique liée à la carte mère ou au moteur de vis sans fin, voire les deux. La sas [T] justifie d'interventions les 22 novembre 2022, 15 février et 27 mars 2023. Sur le bon d'intervention produit par la sas [T] est mentionnée la mise en alarme nécessitant l'intervention des Ets [Q], lesquels semblent s'être vu refuser le dépannage, la mention du bon d'intervention indiquant « le client souhaite un échange avec ce poêle et refuse le dépannage », le technicien indiquant le diagnostic de la panne : problème moteur, vis sans fin ou câblage ou carte. Par acte en date du 24 mai 2023, Mme [Y] [U] et M. [H] [V] ont assigné devant le tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE la société SAS [T] et demandaient, par leurs dernières écritures au tribunal de : - prononcer la résolution de la vente, condamner de la sas [T] à leur rembourser la somme de 6 650 euros, celle de 1 700,87 euros au titre de travaux inutilement engagés, celle de 1 000 euros au titre de la consommation électrique et celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code, de procédure civile. En défense et par ses dernières écritures, la sas [T] demandait au tribunal de - constater que le contrat liant les parties est un contrat de louage d'ouvrage, et en conséquence, de débouter les requérants de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - de condamner in solidum Mme [U] et M. [V] à payer à la sas [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement contradictoire en date du 22 juillet 2024, le tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE a statué comme suit : 'Constate que le contrat liant les parties est un contrat de louage d'ouvrage ayant fait l'objet d'un procès-verbal de réception sans réserve à l'exception de la livraison de la télécommande Déboute Monsieur [H] [V] et Madame [Y] [U] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions. Condamne in solidum Monsieur [V] et Madame [U] à payer à la sas[T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la qualification du contrat : En l'espèce, selon devis établi par la société [T] le 28 février 2022, M. et Mme [V] ont acquis un poêle à granulés modèle MC2 STREAM à installer au sein de leur habitation sise [Adresse 3] moyennant le prix total de 6.450€ TTC après déduction d'une prime CEE. Le bon de commande précise la fourniture d'un poêle, d'un habillage en métal, d'un kit de raccordement, d'un tubage inox, de la pose d'un chapeau pare-pluie, d'une arrivée d'air, d'un coffrage. Il n'est pas démontré que le poêle acquis ne serait pas un modèle standard et qu'il aurait été fabriqué selon des spécifications particulières. Le coût du poêle et de ses accessoires s'élève à la somme de 5.942,65€ HT tandis que le coût de la prestation d'installation dudit appareil de chauffage s'élève à 900€ HT. Il est démontré que les réseaux étaient préexistants chez M. et Mme [V], et il n'est pas établi que la pose et le branchement du poêle nécessitait un travail spécifique requérant des préconisations techniques. L'opération s'analyse ainsi, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, en un contrat de vente assorti d'une prestation accessoire de pose. Les réseaux étaient préexistants chez M. et Mme [V], et les opérations de pose, si elles requièrent une qualification technologique de l'intervenant, étaient prévues au devis qui mentionnait la réalisation d'un coffrage sans qu'il y ait lieu en l'espèce à souscription d'un contrat de louage d'ouvrage indépendamment du contrat de vente, la prestation de pose y étant accessoire comme prévu au contrat. Or, l'article L217-3 du code de la consommation dispose que : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (...) Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. » Il résulte de ces dispositions légales, alors que M. et Mme [V] ont qualité de consommateurs, que la société SAS [T] leur doit sa garantie de conformité dans le cadre de la vente avec pose du poêle à bois, Sur la demande de résolution de la vente : L'article L217-8 du code de la consommation dispose que : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. » L'article L217-14 du code de la consommation précise : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. » Il ressort des productions que des défauts constatés après la vente ont été dénoncés par M. et Mme [V] par déclaration auprès de la société [T] dès le 19 novembre 2022, alors que le bien avait été livré quatre jours auparavant, le 15 novembre 2022, soit un bruit excessif, l'impossibilité de réguler la température, des alertes bloquantes et l'absence de connexion du poêle à granulés, ces dysfonctionnements entraînant une impossibilité d'utiliser le poêle à granulés. La société [T] est ainsi intervenue à trois reprises sur le poêle à granulés mais sans parvenir à remédier à ses dysfonctionnement, les désordres persistant, alors en outre que la télécommande absente de la livraison comme indiqué à réception n'a jamais été livrée. La société [T] objecte que la seule difficulté qui subsisterait serait le code erreur A12, qu'un simple remplacement de la carte mère pourrait résoudre, mais M. et Mme [V] établissent la persistance malgré ses interventions de déclenchements d'alarme bloquants, d'un volume anormal de bruit, d'un sifflement lors du fonctionnement du poêle, d'un foyer abîmé, d'une carte-mère ou moteur de vis sans fin hors service , outre l'impossibilité de programmer l'appareil et le chauffage tant sur l'écran de l'appareil qu' à distance, puisque aucune télécommande n'a été remise. En l'état de l'incapacité de la société [T] à remédier aux graves dysfonctionnements du poêle, y compris en ayant mandaté une entreprise spécialisée en l'occurrence la société [Q], il ne peut être reproché aux consommateurs d'avoir refusé une quatrième intervention et d'avoir sollicité la résolution de la vente dont la non-conformité est établie. Il convient en conséquence, par infirmation du jugement entrepris, de prononcer la résolution du contrat des 28 février et 2 mars 2022 conclu entre la société SAS [T] et M. [H] [V] et Mme [Y] [U] épouse [V]. En conséquence, la société SAS [T] sera condamnée à payer à M. [H] [V] et à Mme [Y] [U] épouse [V] la somme de 6650 € au titre de la restitution du prix, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2023, date de l'assignation. Elle sera aussi condamnée à reprendre le poêle à ses entiers frais et risques. Sur la demande indemnitaire, la société SAS [T], garante de la non-conformité de l'équipement acquis, doit indemniser les consommateurs de leurs entiers préjudices. En l'espèce, M. et Mme [V] justifient par les factures versées des frais et travaux entrepris en relation directe avec leur achat, alors que l'absence de fonctionnement du poêle a eu pour conséquence l'augmentation de leur consommation électrique EDF, selon calendrier de paiement, et la somme de 1700,87 € leur sera accordée à titre indemnitaire, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt. Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (...).'