Cour d'appel, 1ère chambre, 28 avril 2026 — n° 24/01847

PAR CES MOTIFS statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME le jugement du 28 mai 2024 du tribunal de commerce de Niort ; CONDAMNE la société Location automobiles matériels ([G]) aux dépens d'appel ; CONDAMNE la société Location automobiles matériels ([G]) à payer en cause d'appel à [E] [K] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES [E] [I] exerce en nom personnel l'activité de plâtrier-plaquiste. Il a conclu avec la société Bee on web un contrat en date du 9 juillet 2021 de licence de site internet ayant pour objet son activité professionnelle. Le règlement de 48 loyers mensuels du montant hors taxes chacun de 159 € a été convenu. L'article 16 du contrat prévoyait qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendrait de plein droit immédiatement exigible. Le procès-verbal de mise à disposition du site est en date du 24 août 2021. La société Bee on web a postérieurement cédé le contrat de licence à la société Location automobiles matériels ([G]). Par courrier recommandé en date du 14 janvier 2022, la société [G] a mis en demeure [E] [I] de régler les échéances demeurées impayées. Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, la société [G] a par acte du 30 juin 2022 assigné [E] [I] devant le tribunal de commerce de Niort. Elle a en principal demandé paiement de la somme de 10.074,24 €, soit : - 1.335 € correspondant aux échéances demeurées impayées du 20 septembre 2021 au 20 mars 2022 ; - 7.822,80 € correspondant aux échéances à échoir ; - 915,84 € à titre de clause pénale (9.158,40 x 10 %). [E] [I] a conclu au rejet de cette demande. Il a soutenu que le contrat conclu avec la société Bee on web était nul, n'ayant pas respecté les dispositions du code de la consommation. Par jugement du 28 mai 2024, le tribunal de commerce de Niort a statué en ces termes : ' DIT nul et de nul effet le contrat conclu entre les parties. DEBOUTE la SAS [G] de l'ensemble de ses demandes. CONDAMNE la SAS [G] à verser à Monsieur [E] [I] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont frais de Greffe liquidés pour 76,24 € TTC'. Il a considéré que le contrat qui n'était pas un contrat de crédit mais de location sans option d'achat, était soumis aux dispositions du code de la consommation en application de l'article L 221-3 de ce code. Par déclaration reçue au greffe le 25 juillet 2024, la société [G] a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu les articles 14 et 16 du code de procédure civile, Vu l'article L221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, - Juger bien fondé l'appel de la société [G] ; Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il a annulé le contrat de licence et débouter la société [G] de ses demandes ; - Condamner Monsieur [E] [I] à régler à la société [G] ' LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme principale de 10 074,24€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2022; - Débouter Monsieur [E] [I] de toutes ses demandes ; - Le condamner à régler à la société [G] une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. ; - Condamner Monsieur [E] [I] en tous les dépens d'instance et d'appel'. Elle a soutenu en premier lieu que les griefs de l'intimé étaient irrecevables, la société Bee on web, cocontractante n'ayant pas été appelée à l'instance. Elle a en second lieu maintenu que le contrat ne relevait pas des dispositions du code de la consommation aux motifs que : - l'intimé était un professionnel ; - l'article L221-28 3° du code de la consommation excluait le droit de rétractation revendiqué pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel. Elle a ajouté que le contrat conclu avait inclus un document d'information précontractuelle. Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, [E] [I] a demandé de :

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE BEE ON WEB L'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que : 'La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion'. L'appelante a soutenu dans le corps de ses écritures que les griefs formulés par [E] [K] à l'encontre du contrat étaient irrecevables, faute d'avoir appelé en cause la société Bee on web. Aucune demande n'a toutefois été formée à ce titre dans le dispositif de ses conclusions. SUR LE CONTRAT L'article L 221-2 du code de la consommation relatif aux contrats conclus à distance et hors établissement dispose notamment que : 'Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : [...] 4° Les contrats portant sur les services financiers'. L'article L 221-3 du même code dispose que : 'Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq'. L'article L 221-4 précise que : 'Les dispositions du présent chapitre...s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel'. L'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile rappelle que le juge : 'doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée'. Le contrat litigieux a été conclu entre la société Bee on web et [E] [I]. Cette société s'engageait, en contrepartie du paiement d'un loyer, à mettre en ligne un site internet décrivant les activités professionnelles de [E] [I] (www.[01].fr). Ce contrat n'est pas, contrairement aux stipulations du contrat et du procès-verbal de mise à disposition, un contrat de location financière conclu avec la société [G]. Cette société n'a pas été partie au contrat qui lui a selon elle été cédé. [E] [I] n'emploie pas de salarié. Le contrat de fourniture d'un site internet n'entre pas dans le champ de son activité principale, de plâtrier- plaquiste. Il porte au sens des dispositions précitées, sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel. Ce contrat est dès lors soumis aux dispositions des articles L 221-1 et suivants du code de la consommation. L'article L 221-5 du code de la consommation dispose notamment que: 'I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ; 2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières; 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ; 7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd; 11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu. La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'Etat'. L'article R 221-2 du même code précise que : 'En application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-5, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique où le professionnel est établi, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit ; 2° S'il y a lieu, les moyens de communication en ligne complémentaires à ceux mentionnés au 1°. Ces moyens garantissent au consommateur d'être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges ; 3° Si elle diffère de l'adresse fournie au 1°, l'adresse géographique de son siège commercial et, s'il y a lieu, celle du professionnel pour le compte duquel il agit, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation; 4° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat ; 5° S'il y a lieu, les modalités de traitement prévues pour le traitement des réclamations ; 6° S'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en 'uvre de la garantie légale de conformité mentionnées aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants, de la garantie des vices cachés mentionnés aux articles 1641 à 1649 du code civil, ou de toute autre garantie légale applicable ; 7° S'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en 'uvre de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnées aux articles L. 217-21 et suivants ; 8° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation ; 9° S'il y a lieu, la fonctionnalité des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables ; 10° S'il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ; 11° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels le consommateur peut recourir en application de l'article L. 616-1 ; 12° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ;