Cour d'appel, 1ère chambre, 28 avril 2026 — n° 26/00137
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est parfait lorsque les parties n'ont pas formulé de réserve ou de demande. Il emporte acquiescement au jugement et l'obligation pour l'appelant de supporter les dépens, sauf convention contraire.
Faits clés
- Les appelants se désistent de leur appel à l'égard de plusieurs parties.
- Le désistement est déclaré parfait par le magistrat.
- Le jugement du Tribunal Judiciaire de Tarbes est acquiescé par le désistement.
- Les appelants doivent supporter les dépens d'appel.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé de la mise en état,
CONSTATE le désistement partiel d'appel des appelants, concernant la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier LES GRANGES D'ESPIAUBE/[Localité 72] et la société EKIP es qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV LES GRANGES D'ESPIAUBE, à l'égard d'un jugement du Tribunal Judiciaire de TARBES rendu le 1er décembre 2025 (N° 16/01270) ;
DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement au jugement concernant la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier LES GRANGES D'ESPIAUBE/[Localité 72] et la société EKIP es qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV LES GRANGES D'ESPIAUBE,
DIT que les appelants supportent la charge des dépens d'appel,
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties.
Fait à Pau le 28 avril 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état,
Patrick CASTAGNÉ
Exposé du litige
N° 26/1249
COUR D'APPEL DE PAU
N° RG 26/00137 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJZD
1ère CHAMBRE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
Nous, Patrick CASTAGNÉ, Magistrat chargé de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Madame [D] [W] épouse [B]
née le 09 mars 1974 à [Localité 1]
[Adresse 1]
Madame [X] [T] épouse [P]
née le 27 mai 1946 à [Localité 2] (44)
[Adresse 2]
Monsieur [V] [O]
né le 27 octobre 1963 à [Localité 3]
[Localité 4] (Etats-Unis)
Madame [J] [I] épouse [L]
née le 07 juillet 1966 à [Localité 5] (61)
[Localité 6] - [Localité 7]
Monsieur [N] [Y]
né le 20 mai 1952
[Adresse 3]
Monsieur [M] [R]
né le 22 décembre 1964 à [Localité 8]
[Adresse 4]
Madame [G] [S] épouse [F]
née le 22 mars 1961 à [Localité 9] (54)
[Adresse 5]
Monsieur [C] [A]
né le 24 avril 1949 à [Localité 10]
[Adresse 6]
Madame [Q] [H] épouse [U]
née le 13 mars 1957 à [Localité 11] (Algérie)
[Adresse 7]
Monsieur [Z] [B]
né le 31 août 1971 à [Localité 12]
[Adresse 1]
Madame [E] [K]
née le 24 octobre 1971 à [Localité 13]
[Adresse 8]
Madame [GD] [CL] épouse [CP]
née le 30 janvier 1954 à [Localité 12] (13)
[Adresse 9]
[Localité 12]
Monsieur [OK] [XX]
né le 24 février 1971 à [Localité 14]
[Adresse 10]
Monsieur [M] [P]
né le 14 décembre 1945 à [Localité 15]
[Adresse 2]
Monsieur [EO] [U]
né le 25 juin 1965 à [Localité 16] (63)
[Adresse 7]
Monsieur [XM] [YF]
né le 14 mars 1970 à [Localité 17]
[Adresse 11]
Monsieur [HU] [WU]
né le 2 octobre 1957 à [Localité 18] (29)
[Adresse 12]
Monsieur [DN] [ZV]
né le 24 juin 1951 à [Localité 19] (44)
[Localité 20]
Monsieur [SG] [CD]
né le 24 décembre 1957 à [Localité 21] (35)
[Adresse 13]
Monsieur [VH] [TB]
né le 7 septembre 1958 à [Localité 22] (83)
[Adresse 14]
Monsieur [FZ] [YD]
né le 17 août 1946 à [Localité 23] (79)
[Adresse 15]
Monsieur [EU] [MC]
né le 26 février 1972 à [Localité 24] (59)
[Adresse 16]
Madame [FU] [AI] [FC] divorcée [TN]
née le 29 novembre 1967 à [Localité 25] (75)
[Adresse 17]
Madame [PY] [QA] épouse [GO]
née le 18 décembre 1970 à [Localité 12] (13)
[Adresse 18]
Madame [TG] [QT] divorcée [YF]
née le 17 février 1971 à [Localité 17] (59)
[Adresse 19]
Madame [D] [JQ] épouse [SY]
née le 5 août 1971 à [Localité 26] (59)
[Adresse 20]
Madame [ZQ] [NJ] épouse [GL]
née le 16 avril 1965 à [Localité 27] (67)
[Adresse 21]
Monsieur [JL] [HT]
né le 27 août 1956 à [Localité 28] (44)
[Adresse 22]
Monsieur [JR] [L]
né le 7 octobre 1968 à [Localité 29] (60)
[Adresse 23] - [Localité 7]
Madame [HS] [JC] épouse [ZV]
née le 17 juillet 1953 à [Localité 30] (44)
[Adresse 24]
Monsieur [NZ] [CP]
né le 1er janvier 1948 à [Localité 12] (13)
[Adresse 25]
Madame [AU] [NA] épouse [DG]
née le 23 juillet 1982 à [Localité 31]
de nationalité française
[Adresse 26]
Monsieur [FH] [NA]
né le 24 mars 1959 à [Localité 32] (33)
[Adresse 27]
Madame [UL] [VA] épouse [A]
née le 22 octobre 1953 à [Localité 13]
[Adresse 6]
Monsieur [BX] [MV]
né le 10 juin 1970 à [Localité 33]
[Adresse 28]
Madame [PP] [JP] épouse [XK]
née le 27 janvier 1973 à [Localité 34] (78)
[Adresse 29]
Monsieur [W] [KO] [ZX]
né le 21 mai 1961 à [Localité 35] (Espagne)
de nationalité espagnole
[Adresse 30] (Espagne)
Monsieur [JL] [OJ]
né le 23 octobre 1954 à [Localité 36] (62)
[Adresse 31] (Espagne)
Madame [JI] [OX] épouse [XX]
née le 21 novembre 1969 à [Localité 37]
[Adresse 10]
Monsieur [KV] [PR]
né le 20 mars 1975 à [Localité 38] (29)
[Adresse 32]
Madame [IJ] [YJ] épouse [DV]
née le 14 novembre 1956 à [Localité 39] (02)
[Adresse 33]
Madame [VK] [AC] épouse [CD]
née le 14 mai 1962 à [Localité 40] (35)
[Adresse 13]
Madame [AA] [BM] épouse [OJ]
née le 26 avril 1953 à [Localité 41] (59)
[Adresse 31] (Espagne)
Madame [ZQ] [ML] épouse [RG]
née le 7 août 1963 à [Localité 13] (44)
[Adresse 34]
Monsieur [OK] [F]
né le 11 juin 1959 à [Localité 42] (78)
[Adresse 5]
Madame [SF] [VI] épouse [UW]
Motivations de la décision
SUR CE :
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Le désistement d'appel des appelants à l'égard de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, du Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier LES GRANGES D'ESPIAUBE/[Localité 72] et de la société EKIP es qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV LES GRANGES D'ESPIAUBE, est parfait en l'état, ces derniers n'ayant pas formulé de réserve ou demande.
Le désistement d'appel des appelants à leur égard emporte acquiescement du jugement.
Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelant de supporter les dépens.
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