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Cour d'appel, 1ère chambre civile, 28 avril 2026 — n° 26/00026

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner la fixation en priorité d'une instance d'appel ?

Principe retenu

La fixation en priorité d'une instance d'appel peut être ordonnée sous certaines conditions prévues par le code de procédures civiles d'exécution. L'article R.322-19 précise les modalités de cette procédure.

Faits clés

  • Requête présentée par Madame [A] [R] et Monsieur [N] [D] le 19 Mars 2026
  • Opposition à la S.A. BANQUE CIC SUD OUEST
  • Demande d'assignation à jour fixe pour l'instance d'appel n°RG 26/01297
  • Audience fixée au 07 Septembre 2026 à 14h00
  • Représentation par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER

Articles cités

article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution

Dispositif

PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe, DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 1ère chambre civile, le 07 Septembre 2026 à 14h00 en formation collégiale. Fait à [Localité 2] le 28 Avril 2026 La magistrate déléguée Michelle TORRECILLAS

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00026 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7P4 O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 19 Mars 2026 par : Madame [A] [R] [Adresse 1] et Monsieur [N] [D] [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 26/01297 les opposant à : S.A. BANQUE CIC SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social [Adresse 3] [Adresse 4] Vu les pièces annexées, Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009, Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,
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