Cour d'appel, 1ère chambre civile, 28 avril 2026 — n° 26/00026
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner la fixation en priorité d'une instance d'appel ?
Principe retenu
La fixation en priorité d'une instance d'appel peut être ordonnée sous certaines conditions prévues par le code de procédures civiles d'exécution. L'article R.322-19 précise les modalités de cette procédure.
Faits clés
- Requête présentée par Madame [A] [R] et Monsieur [N] [D] le 19 Mars 2026
- Opposition à la S.A. BANQUE CIC SUD OUEST
- Demande d'assignation à jour fixe pour l'instance d'appel n°RG 26/01297
- Audience fixée au 07 Septembre 2026 à 14h00
- Représentation par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER
Articles cités
article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution
Dispositif
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 1ère chambre civile, le 07 Septembre 2026 à 14h00 en formation collégiale.
Fait à [Localité 2] le 28 Avril 2026
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00026 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7P4
O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR
FIXE
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 19 Mars 2026 par :
Madame [A] [R]
[Adresse 1]
et
Monsieur [N] [D]
[Adresse 2] [Localité 1]
Représentés par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 26/01297 les opposant à :
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social
[Adresse 3] [Adresse 4]
Vu les pièces annexées,
Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,
Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,
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