Cour d'appel, 1ère chambre civile, 28 avril 2026 — n° 26/01435
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour peut-elle ordonner la jonction de deux procédures en cours ?
Principe retenu
La jonction de procédures est possible lorsque deux affaires sont liées et qu'il est opportun de les traiter ensemble pour une meilleure administration de la justice.
Faits clés
- Deux procédures sont en cours sous les numéros RG 26/01435 et RG 26/01370.
- La cour a jugé que les deux affaires étaient liées.
- La demande de jonction a été formulée par l'une des parties.
- La décision a été rendue par la présidente de chambre.
- La décision a été prise le 28 avril 2026.
Dispositif
Ordonnons la jonction de la procédure N° RG 26/01435 sous le N°RG 26/01370.
Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026
La présidente de chambre,
Motivations de la décision
Attendu qu'il y a lieu de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 26/01435 à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N°RG 26/01370.
PAR CES MOTIFS
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