Justiweb – Assistant juridique IA Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, 1ère chambre civile, 28 avril 2026 — n° 26/01141

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le désistement d'appel met fin à l'instance et entraîne le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge des appelants.

Faits clés

  • Désistement d'appel formé par la société Financière Immobilière et Mobilière et la société Lafarge Ciments
  • Désistement déclaré le 26 mars 2026
  • Ordonnance initiale rendue le 9 février 2026 par le juge de la mise en état
  • Les intimées n'ont pas constitué avocat
  • Dépens à la charge des appelantes

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Dispositif

- Constatons que la société Financière Immobilière et Mobilière et la société LAFARGE CIMENTS se désistent de leur appel contre l'ordonnance du 9 février 2026 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier ; - Disons que ce désistement d'appel met fin à l'instance et emporte dessaisissement de la cour ; - Disons que les dépens resteront à la charge des appelantes. Le greffier, La présidente de chambre,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/01141 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q66Z APPELANTES : La société FINANCIERE IMMOBILIERE ET MOBILIERE (SOFIMO), société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au R.C.S de [Localité 1] sous le numéro 331 270 520, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Francette BENE de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER La société LAFARGE CIMENTS, société anonyme, immatriculée au R.C.S de [Localité 1] sous le numéro 302 135 561, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Francette BENE de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : ASSOCIATION ECOLOGIE DU CARCASSONNAIS DES CORBIERES ET DU LITTORAL AUDOIS (ECCLA), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT OCCITANIE MEDITERRANEE (FNE OCMED), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] Le VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 4 mars 2026 formée par la société Financière Immobilière et Mobilière et la société LAFARGE CIMENTS contre l'ordonnance du 9 février 2026 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier, Par conclusions du 26 mars 2026, les appelantes exposent qu'elles se désistent de leur appel. Les intimées n'ont pas constitué avocat. Par application des articles 394,395, 399 et 906-3 du Code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement, qui met fin à l'instance et dessaisit la cour. PAR CES MOTIFS
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.