Cour d'appel, 1ère chambre civile, 28 avril 2026 — n° 26/00933
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en raison de l'absence de signification dans le délai imparti ?
Principe retenu
La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne respecte pas les délais de signification de sa déclaration d'appel et de l'avis de fixation. Cette caducité entraîne la perte de la possibilité de poursuivre l'appel.
Faits clés
- Les appelantes ont interjeté appel le 24 Février 2026.
- L'avis de caducité a été adressé le 01/04/26.
- Les appelantes n'ont pas signifié leur déclaration d'appel dans le délai imparti.
- Le délai de signification était fixé au 30 mars 2026.
Articles cités
article 906-1 du code de procédure civile
Dispositif
Laissons les dépens à la charge des appelantes ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du code de procédure civile
N° RG 26/00933 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6RW
APPELANTES :
S.A.S. WEEXIMMO
[Adresse 1] Entreprises [Localité 1] [Adresse 2]
Représentant : Me Arnaud JULIEN de la SELARL JH AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. WEEX 33
[Adresse 3]
Représentant : Me Arnaud JULIEN de la SELARL JH AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [Y] [A]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Le VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 28 Janvier 2026 par le Tribunal Judiciaire de Montpellier ;
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. WEEXIMMO et la S.A.S. WEEX 33 le 24 Février 2026 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL JH AVOCATS le 01/04/26 ;
La SELARL JH AVOCATS a pu formuler ses observations ;
Les appelantes n'ont pas procédé par voie de signification de leur déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 30 mars 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
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