Cour d'appel, 1ère chambre civile, 28 avril 2026 — n° 26/00155

28 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur l'instance judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel met fin à l'instance et entraîne le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de l'appelant.

Faits clés

Madame [J] [B] épouse [Q] a formé un appel le 12 janvier 2026.
L'appel concernait une ordonnance rendue le 17 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection.
L'appelante a déclaré son désistement d'appel par conclusions du 24 mars 2026.
L'intimée, la SCI EBENE, n'a pas conclu à l'appel.
Le désistement a été constaté par la cour d'appel.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Dispositif

- Constatons que Madame [J] [B] épouse [Q] se désiste de son appel contre l'ordonnance du 17 décembre 2025 rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 2], - Disons que ce désistement d'appel met fin à l'instance et emporte dessaisissement de la cour ; - Disons que les dépens resteront à la charge de l'appelante. Le greffier, La présidente de chambre,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/00155 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5BN APPELANTE : Mme [J] [B] épouse [Q] [Adresse 1] Représentant : Me Lolita RIBERA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : SCI EBENE [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Julie DE LA CRUZ, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 12 janvier 2026 formée par Madame [J] [B] épouse [Q] contre l'ordonnance du 17 décembre 2025 rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 2], Par conclusions du 24 mars 2026, l'appelante expose qu'elle se désiste de son appel. L'intimée, la SCI EBENE, n'a pas conclu. Par application des articles 394, 395, 399 et 906-3 du Code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement, qui met fin à l'instance et dessaisit la cour. PAR CES MOTIFS

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