Cour d'appel, 1ère chambre, 28 avril 2026 — n° 26/00816
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction de procédures en matière civile ?
Principe retenu
La jonction des procédures est une mesure qui permet de traiter ensemble plusieurs affaires lorsque leur examen est lié. Elle vise à simplifier le traitement des litiges et à éviter des décisions contradictoires.
Faits clés
- Deux procédures distinctes sont pendantes devant la Cour d'appel.
- La première procédure est enregistrée sous le numéro RG 25/01954.
- La seconde procédure est enregistrée sous le numéro RG 26/00816.
- Les parties impliquées dans les deux procédures sont des sociétés et leurs représentants légaux.
- La décision ordonne la jonction des deux procédures sous le numéro RG 25/01954.
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00816 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRUQ et numéro RG 25/01954 sous le numéro RG 25/01954.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état,
Motivations de la décision
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 25/01954 ;
PAR CES MOTIFS
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