Cour d'appel, 1ère chambre, 28 avril 2026 — n° 26/00786
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction de procédures en appel ?
Principe retenu
La jonction de procédures permet de traiter ensemble plusieurs affaires lorsque celles-ci sont connexes, afin d'assurer une meilleure administration de la justice et d'éviter des décisions contradictoires.
Faits clés
- Deux procédures distinctes sont en cours devant la Cour d'appel.
- La première procédure est enregistrée sous le numéro RG 26/00786.
- La seconde procédure est enregistrée sous le numéro RG 24/00313.
- La SAS Prestiges Automobiles est l'appelante dans la première procédure.
- Un liquidateur judiciaire est impliqué dans la seconde procédure.
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00786 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRSL et numéro RG 24/00313 sous le numéro RG 24/00313.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état,
Motivations de la décision
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 24/00313 ;
PAR CES MOTIFS
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