Cour d'appel, 1ère chambre, 28 avril 2026 — n° 26/00053

28 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure familiale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel met fin à la procédure d'appel sans réserve. L'appelant est condamné aux dépens engagés devant la Cour.

Faits clés

Monsieur [I] [G] et Madame [X] [Y] [Z] ont formé un appel contre une décision du tribunal.
Un acte de désistement d'appel a été déposé le 23 Avril 2026.
Le désistement ne comporte aucune réserve.
La Cour a donné acte du désistement et a mis fin à la procédure d'appel.
L'appelant a été condamné aux dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Donnons acte à M. [I] [G] et Mme [X] [Y] [Z] épouse [G] de son désistement ; Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ; Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ; La Greffière Le Conseiller de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;

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