Cour d'appel, 1ère chambre, 28 avril 2026 — n° 26/00004
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur la procédure en cours ?
Principe retenu
Le désistement d'appel met fin à la procédure d'appel sans réserve. L'appelant est condamné aux dépens engagés devant la Cour.
Faits clés
- La SARL Pro Façade a déposé un acte de désistement d'appel le 17 avril 2026.
- Le désistement d'appel a été enregistré sans aucune réserve.
- La décision attaquée date du 18 septembre 2025.
- L'appelant est la SARL Pro Façade, représentée par son avocat.
- La procédure d'appel a été initiée suite à un jugement du Tribunal Judiciaire de Metz.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la SARL Pro Façade de son désistement d'appel ;
Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ;
Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ;
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
Motivations de la décision
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
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