Cour d'appel, 1ère chambre, 28 avril 2026 — n° 23/00071

28 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la péremption d'instance en matière d'appel ?

Principe retenu

La péremption d'instance est constatée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Elle entraîne l'extinction de l'instance sans que les actes de la procédure périmée puissent être opposés ou prévaloir. La péremption en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée.

Faits clés

Instance d'appel inscrite sous le numéro RG 23/00071
Ordonnance de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement de première instance
Absence d'observations des parties suite à l'invitation à formuler des observations sur une éventuelle péremption
Délai de deux ans sans diligences accomplies par les parties
Constatation de la péremption de l'instance par le conseiller de la mise en état

Articles cités

article 386 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le Conseiller de la mise en état, Constate la péremption de l'instance d'appel Rappelle que: - la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ; - la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée; Dit que chacune des parties supportera ses frais et dépens ; La Greffière Le Conseiller de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.