Cour d'appel, retentions, 28 avril 2026 — n° 26/03266

Déclarons recevable l'appel formé par [V] [F]. Confirmons l'ordonnance déférée. Le greffier, La conseillère déléguée, Insaf NASRAOUI Albane GUILLARD

FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ assortie d'une interdiction de retour de cinq ans a été notifiée à [V] [F] le 28 mars 2026. Par décision en date du 28 mars 2026, notifiée le 28 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [V] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement à compter du 28 mars 2026. Par décision en date du 1er avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [V] [F] pour une durée de vingt-six jours. Par requête en date du 24 avril 2026, reçue le 25 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de trente jours. Par ordonnance du 26 avril 2026 à 13 heures 15, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête et a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 27 avril 2026 à 13h25, [V] [F] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté contestant les conditions d'une deuxième prolongation et soutenant un défaut de diligences et une absence de perspectives d'éloignement. Par courriel adressé le 27 avril 2026 à 15h41 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 28 avril 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Vu les observations de la préfecture du Rhône reçues par courriel le 27 avril 2026 à 21h02 tendant à la confirmation de la décision entreprise. Vu l'absence d'observation du conseil de [V] [F].

MOTIVATION L'article R743-11 précité dispose que « à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier » Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L741-10 et L742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Si la cour de cassation dans son arrêt rendu le 7 janvier 2026 a jugé que la déclaration d'appel motivée par des arguments critiquant l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative ne pouvait faire l'objet d'une irrecevabilité sans convocation préalable des parties au regard des dispositions des articles L743-23, R743-11 et R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, force est de constater qu'il ne résulte pas des énonciations de la déclaration d'appel de [V] [F] qu'elle soit motivée par un quelconque argument critiquant l'ordonannce rendue par le premier juge. Le juge du tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de la rétention de [V] [F] pour une durée de trente jours afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement alors que l'autorité préfectorale justifie des démarches engagées (les autorités consulaires algériennes ayant été saisies dès le placement en rétention de l'intéressé) et être dans l'attente des documents de voyage après une relance effectuée le 24 avril 2026 (condition expressément prévue par l'article L742-4 3° a) du CESEDA. Concernant les perspecti ves raisonnables d 'éloignement, il sera rappelé que la préfecture ne dispose d'aucun de moyen de contrainte à l'endroit des autorités consulaires et dépend de leur investigation. A ce stade, [V] [F] ne démontre pas l'absence de perspective raisonnable d'éloignement vers un pays dont il a la nationalité. En l'état, les moyens soutenus ainsi que la prétention qui leur est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA. Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [V] [F] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention. Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée. PAR CES MOTIFS