Cour d'appel, 3ème chambre a, 28 avril 2026 — n° 26/01863
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour peut-elle ordonner la jonction de deux procédures en appel concernant la même décision ?
Principe retenu
La jonction de procédures est possible lorsque celles-ci concernent la même décision, afin d'assurer une meilleure administration de la justice.
Faits clés
- Deux appels enrôlés sous les numéros RG 26/01863 et RG 26/1863
- Les appels concernent la même décision du Tribunal des Activités Économiques de Lyon
- La décision a été rendue le 12 janvier 2026
- La cour a ordonné la jonction des procédures
- L'ordonnance a été rendue par la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/01863 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZPO et RG 26/1863 sous le numéro RG 26/1863.
Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Motivations de la décision
Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON rendue le 12 JANVIER 2026
Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
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