Cour d'appel, 3ème chambre a, 28 avril 2026 — n° 26/01476
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas respecté le délai de signification prévu par l'article 906-1 du code de procédure civile. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et le respect des délais dans le cadre des procédures d'appel.
Faits clés
- Déclaration d'appel faite le 25 Février 2026
- Absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Demande d'observations sur la caducité adressée le 03 avril 2026
- Décision de caducité prononcée le 28 Avril 2026
- Appelant représenté par un avocat au barreau de Lyon
Articles cités
article 906-1 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 6], le 28 Avril 2026
LE GREFFIER
LA PRÉSIDENTE
Motivations de la décision
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;
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