Cour d'appel, 3ème chambre a, 28 avril 2026 — n° 25/10100

28 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la cour, conformément aux articles 401 et 402 du code de procédure civile. L'appelant est également condamné aux frais de l'instance éteinte.

Faits clés

L'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions adressées le 16 Mars 2026.
Les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies.
La cour d'appel a constaté le désistement de l'appel.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la Cour, Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté, par conclusions adressées le 16 Mars 2026 ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'appel,

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