Cour d'appel, 3ème chambre a, 28 avril 2026 — n° 25/09535

28 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la cour, sous réserve que les conditions prévues par le code de procédure civile soient remplies.

Faits clés

L'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions adressées le 10 mars 2026.
Les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies.
La décision attaquée provient du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la Cour, Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté, par conclusions adressées le 10 Mars 2026 ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'appel,

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