Cour d'appel, 3ème chambre a, 28 avril 2026 — n° 25/09215
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-dépôt des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel enregistrée le 21 Novembre 2025
- Demande d'observations sur la caducité envoyée le 03 Mars 2026
- Observations écrites de l'appelant reçues le 17 Mars 2026
- Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
- Ordonnance de caducité rendue le 28 Avril 2026
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 4], le 28 Avril 2026
Le Greffier La Présidente
Motivations de la décision
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;
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