Cour d'appel, 3ème chambre a, 28 avril 2026 — n° 25/07917

28 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-dépôt des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel enregistrée le 03 Octobre 2025
Avis du greffe concernant la caducité envoyé le 01er avril 2026
L'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti
Ordonnance de caducité rendue le 28 Avril 2026
Condamnation de l'appelant aux entiers dépens

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens. Fait à [Localité 3], le 28 Avril 2026 Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

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