Cour d'appel, 3ème chambre a, 28 avril 2026 — n° 25/06365
Synthèse de la décision
Question juridique
La jonction de deux procédures est-elle justifiée dans le cadre d'un appel ?
Principe retenu
La jonction de procédures est admise lorsque celles-ci concernent la même décision, afin d'assurer une meilleure administration de la justice et d'éviter des décisions contradictoires.
Faits clés
- Deux appels ont été enrôlés sous les numéros RG 25/06365 et 25/6049.
- Les appels concernent la même décision du Tribunal des Activités Économiques de Lyon.
- La décision du tribunal a été rendue le 27 mai 2025.
- La jonction a été ordonnée par la Cour d'Appel de Lyon.
- L'ordonnance de jonction a été rendue le 28 avril 2026.
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/06365 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPWZ et 25/6049 sous le numéro 25/6049.
Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Motivations de la décision
Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON rendue le 27 MAI 2025.
Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
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