Cour d'appel, 3ème chambre a, 28 avril 2026 — n° 25/05013
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie supporte alors la charge de ses frais et dépens.
Faits clés
- L'appelant a déclaré se désister de l'appel par conclusions du 10 Mars 2026.
- L'intimé a accepté le désistement de l'appel par conclusions du 16 Mars 2026.
- Un incident avait été formé par l'intimé par conclusions du 09 Décembre 2025.
Articles cités
article 385 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 402 du code de procédure civile
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance, et le déssaisissement de la Cour,
Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Motivations de la décision
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions adressées au greffe le 10 Mars 2026;
Attendu que l'intimé a déclaré, par conclusions adressées le 16 Mars 2026, accepter le désistement de l'appel et se désister de facto de son incident formé par conclusions du 09 Décembre 2025,
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel,
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