Cour d'appel, 3ème chambre a, 28 avril 2026 — n° 25/03752
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'office d'une affaire en raison de l'inaction des parties ?
Principe retenu
La radiation d'office d'une affaire peut être ordonnée lorsque les parties ne respectent pas les délais impartis pour accomplir les actes de la procédure. Cette mesure vise à garantir le bon déroulement de la justice.
Faits clés
- Les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis.
- Une ordonnance interruptive d'instance a été prononcée le 10 mars 2026.
- L'affaire a été radiée d'office par la cour d'appel.
Dispositif
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle qu'après exécution des diligences demandées.
Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Motivations de la décision
Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office.
PAR CES MOTIFS
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