Cour d'appel, chambre 2-4, 28 avril 2026 — n° 25/13458
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de justification d'un acte de décès dans une instance judiciaire ?
Principe retenu
La radiation d'une instance peut être prononcée en cas d'absence de diligences des parties, notamment lorsque l'une d'elles ne justifie pas d'un acte de décès dans les délais impartis.
Faits clés
- Décès de M. [C] [W] survenu le 5 novembre 2025
- Absence de justification d'un acte de décès par le conseil de l'appelant
- Demande de radiation de l'instance par le conseiller de la mise en état
- Décision de radier l'instance pour absence de diligences
- Possibilité de rétablir l'instance sur justification de la diligence omise
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à Aix-en-Provence, le 28 Avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
copie adressée aux parties le :
Le greffier
Motivations de la décision
Attendu que le conseil de l'appelant a informé le conseiller de la mise en état du décés de son client survenu le 5 novembre 2025 sans justifier dans les délais impartis d'un acte de décés,
Attendu qu'il convient dès lors de radier la présence instance pour absence de diligences des parties ;
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