Cour d'appel, chambre 1-7, 28 avril 2026 — n° 25/10254

LAISSONS à la charge de chacune des parties ses propres frais irrépétibles CONDAMNONS Monsieur et Madame [M] aux dépens de la présente instance Fait à [Localité 3], le 28 avril 2026 La Greffière, La Présidente, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 25/10254 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPECA Ordonnance n° 2026/M80 Madame [S] [K] représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Aline MEURISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante Madame [C] [M] Monsieur [F] [M] tous représentés par Me Anaïs MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Articles 906 et suivants du code de procédure civile Carole DAUX-HARAND, présidente de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Mme Natacha BARBE, greffière près ladite cour, Après débats à l'audience du 05 mars 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, a rendu le 28 avril 2026, l'ordonnance suivante : Vu les observations écrites du conseil des parties en date du 2 octobre 2025, du 26 févier 2026 et du 02 mars 2026. Vu les dispositions de l'article 906 et suivants du code de procédure civile. Suivant jugement réputé contradictoire en date du 22 juillet 2024 , le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fréjus a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : *constaté que Madame [K] est occupante sans droit ni titre depuis le 19 janvier 2020 de la maison à usage d'habitation sur deux niveaux située à [Localité 2], propriété des demandeurs, suite au décès de Monsieur [M] [A] *ordonné la libération des lieux par la défenderesse sous astreinte journalière provisoire de 100€ commençant à courir à compter de la signification de la présente décision et ce pendant une durée de 60 jours à l'issue de laquelle l'astreinte prononcée pourra être liquidée. *dit qu'à défaut il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef de la maison si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier. *fixé le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 1.724 € . *condamné Madame [K] au paiement de : - l'indemnité prononcée à compter du 19 janvier 2020 et ce jusqu'à la libération effective des lieux de tous occupants. - la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. *débouté Monsieur et Madame [M] pour le surplus de leur prétentions. *condamné Madame [K] aux entiers dépens de la procédure. Suivant déclaration en date du 25 août 2025, Madame [K] interjetait appel de ladite décision en ce qu'elle a dit : - constate que Madame [K] est occupante sans droit ni titre depuis le 19 janvier 2020 de la maison à usage d'habitation sur deux niveaux située à [Localité 2], propriété des demandeurs, suite au décès de Monsieur [M] [A] - ordonne la libération des lieux par la défenderesse sous astreinte journalière provisoire de 100€ commençant à courir à compter de la signification de la présente décision et ce pendant une durée de 60 jours à l'issue de laquelle l'astreinte prononcée pourra être liquidée. - qu'à défaut il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef de la maison si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier. - fixe le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 1.724 €. - condamne Madame [K] au paiement de : ¿l'indemnité prononcée à compter du 19 janvier 2020 et ce jusqu'à la libération effective des lieux de tous occupants. ¿ la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - déboute Monsieur et Madame [M] pour le surplus de leur prétentions. - condamne Madame [K] aux entiers dépens de la procédure. - que la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. ******

****** Sur ce 1°) Sur la recevabilité des conclusions de Monsieur et Madame [M] Attendu qu' il convient de relever que les conclusions de Monsieur et Madame [M] sont adressées au conseiller de la mise en état. Que s'agissant d'une procédure à bref délai régie par les dispositions des articles 906 et suivants du code de procédure civile, seul le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président est compétent pour connaître des incidents. Qu'il convient dés lors de déclarer les conclusions de Monsieur et Madame [M] portées devant le conseiller de la mise en état irrecevables. 2°) Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu qu'il n'apparait pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties ses propres frais irrépétibles. Attendu qu'il y a lieu de condamner Monsieur et Madame [M] aux dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS irrecevables les conclusions de Monsieur et Madame [M] comme ayant été portées devant le conseiller de la mise en état.