Cour d'appel, chambre 1-1, 28 avril 2026 — n° 25/09328
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le délai accordé pour régulariser la procédure à l'égard des ayants droits d'une personne décédée ?
Principe retenu
Lorsqu'une partie à une instance décède, il est nécessaire de régulariser la procédure à l'égard de ses ayants droits. Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire pour cette régularisation.
Faits clés
- Madame [I] [W] est décédée le 19 décembre 2025.
- Un appel a été interjeté concernant une décision rendue le 4 juillet 2025.
- Une ordonnance d'interruption d'instance a été rendue le 6 janvier 2026.
- Les parties ont été invitées à régulariser la procédure dans un délai de trois mois.
- Un courrier a été envoyé demandant un délai supplémentaire pour la régularisation.
Articles cités
article 369 du code de procédure civile
article 376 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Autorisons un délai supplémentaire pour régulariser la procédure à l'égard des ayants droits de Madame [I] [W].
Enjoignons les parties à régulariser la procédure à l'égard des héritiers dans un délai supplémentaire de deux mois.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de deux mois.
Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Motivations de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-1
N° RG 25/09328 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCCQ
Ordonnance n° 2026/M136
M. [T] [Q]
Représentant : Me Martin EIGLIER de l'AARPI EIGLIER FRANZIS TAXIL, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
Mme [I] [U] épouse [W], tant en son nom personnel qu'en tant qu'héritière conjoint survivant de Monsieur [F] [W], né le 16 Août 1948 à [Localité 3] et décédé le 3 Septembre 2025 à [Localité 3]
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
M. [Y], [A], [K] [S] venant aux droits de feue Madame [W] née [U]
ORDONNANCE DE PROLONGATION D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,
Vu l'appel interjeté par [T] [Q], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 04 Juillet 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] contre :
[I] [U] épouse [W], tant en son nom personnel qu'en tant qu'héritière conjoint survivant de Monsieur [F] [W], né le 16 Août 1948 à [Localité 3] et décédé le 3 Septembre 2025 à [Localité 3]
Vu le courrier de Me Sebastien BADIE en date du 05 Janvier 2026 nous indiquant que Madame [I] [W] est décédée le 19/12/2025 ;
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance rendue le 06/01/2026 demandant aux parties de régulariser la procédure à l'égard de Madame [I] [W] dans un délai de trois mois ;
Vu le courrier de Me Sandra JUSTON en date du 09 Avril 2026 demandant un délai supplémentaire pour régulariser la procédure ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
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