Cour d'appel, chambre 3-4, 28 avril 2026 — n° 25/01574

28 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en matière civile ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en une seule pour une meilleure gestion judiciaire. Elle est ordonnée lorsque les affaires sont connexes et que leur traitement simultané est justifié.

Faits clés

Deux appels ont été interjetés contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.
Les appels portent les numéros RG 25/1563 et RG 25/01574.
La demande de jonction a été présentée par l'une des parties.
La décision de jonction a été rendue par un magistrat de la mise en état.
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro RG 25/1563.

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 25/01574 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLDS Ordonnance n° 2026/M104 SA BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Géraldine PIEDELIEVRE de la SELAS LPA Law, avocat au barreau de PARIS Appelante S.C.I. LE GAMBRINUS prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Anne-Laurence CHALBOS magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier, Vu les deux appels RG : 25/1563 et 25/1574 en date du 10 février 2025 d'un jugement rendu le 13 janvier 2025 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/01574 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLDS joint au N° RG 25/1563. L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/1563. Fait à [Localité 2], le 28 avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties le : 28 avril 2026 Le greffier

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