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Cour d'appel, chambre 2-4, 28 avril 2026 — n° 24/06373

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du décès d'une partie sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le décès d'une partie entraîne l'interruption de l'instance. La procédure doit être radiée si aucune régularisation n'est effectuée dans un délai imparti.

Faits clés

  • Décès de Monsieur [C] [M] survenu le 23/11/2022
  • Appel interjeté par [L] [Q]
  • Instance en cours devant le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3]
  • Notification du décès par le conseil de Monsieur [L] [Q] le 24 mars 2026
  • Acte de décès produit au dossier

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance. Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois. Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état - copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 24/06373 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBL3 Ordonnance n° 2026/ M. [L] [Q] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [K] [Q] Représentant : Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE de la SELEURL KOUBI-FLOTTE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE M. [X] [Q] Représentant : Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE de la SELEURL KOUBI-FLOTTE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [P] [J] [M] Mme [T] [M] Mme [I] [M] es qualité d'héritière de Monsieur [C] [M] décédé le 23/11/2022 Mme [R] [M] es qualité d'héritière de Monsieur [C] [M] décédé le 23/11/2022 M. [W] [M] es qualité d'héritier de Monsieur [C] [M] décédé le 23/11/2022 M. [C] [M] décédé Intimés ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière, Vu l'appel interjeté par [L] [Q], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 12 Mars 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre : [K] [Q] [X] [Q] [P] [J] [M] [T] [M] [I] [M] [R] [M] [W] [M] [C] [M] Vu le courrier du conseil de Monsieur [L] [Q] en date du 24 mars 2026 , nous informant du décès de Monsieur [C] [M] survenu le [Date décès 1] 2022, Vu l'acte de décés, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS
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