Cour d'appel, chambre 3-4, 28 avril 2026 — n° 23/06092

28 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est fait sans réserve et accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance. Les dépens sont supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

Faits clés

Désistement d'appel de la S.A.R.L. ANTIDIS
Acceptation du désistement par l'intimée
Désistement de l'appel incident par l'intimée
Demande d'article 700 du code de procédure civile abandonnée
Constatation de l'extinction de l'instance

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/06092 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLG4O et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante. Fait à [Localité 1], le 28 avril 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 28 avril 2026 Le greffier

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter et se désister de son appel incident, ainsi qu'à sa demande d'article 700 du code de procédure civile le 22 avril 2026, PAR CES MOTIFS

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